·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Code de la sécurité sociale

Partie législative

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Partie réglementaire - Décrets simples

Partie réglementaire - Arrêtés

Annexes

Section précédente

Sous-section 3

Régime prudentiel et financier

A931-3-32 — A931-3-37

Section parente

Chapitre 1

Institutions de prévoyance

Section suivante

Sous-section 2

Fusion et scission

A931-4-1 — A931-4-5

Code de la sécurité sociale

Section 4 : Transfert de portefeuille - Fusion et scission

Sous-section 2 : Fusion et scission