Entrée en vigueur différée1 janvier 2028
Créé le 1 janvier 2028
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles sur la protection sociale complémentaire à Mayotte en 2036
Résumé. Les articles L. 911-7 et L. 911-7-1 sur les couvertures complémentaires de santé seront applicables à Mayotte à partir du 1er janvier 2036.
Les articles L. 911-7 et L. 911-7-1 sont applicables à Mayotte au 1er janvier 2036.
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