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Article L759-26

Entrée en vigueur différée1 janvier 2028

Créé le 1 janvier 2028

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles de la prime d'activité à Mayotte

Résumé. L'article étend certaines règles de la prime d'activité à Mayotte jusqu'en 2035, avec des adaptations spécifiques.

Par dérogation à l'article L. 757-5 et jusqu'au 31 décembre 2035 :

1° L'article L. 842-2 est applicable, jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 1er décembre 2028, sous réserve des adaptations suivantes :

a) Le c n'est pas applicable ;

b) Au 3°, les mots : “elle ne l'est pas non plus aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 842-7” ne sont pas applicables.

2° Jusqu'au 1er avril 2031, le cinquième alinéa de l'article L. 842-3 est complété de la phrase suivante : “A Mayotte, ces montants évoluent jusqu'au 1er avril 2031 pour atteindre des montants identiques à ceux applicables en France métropolitaine à la même date.” ;

3° L'article L. 842-7 entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er décembre 2028.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2028 au dimanche 30 mars 2036

Créé parOrdonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026art. 9

Par dérogation à l'article L. 757-5 et jusqu'au 31 décembre 2035 :

1° L'article L. 842-2 est applicable, jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 1er décembre 2028, sous réserve des adaptations suivantes :

a) Le c n'est pas applicable ;

b) Au 3°, les mots : “elle ne l'est pas non plus aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 842-7” ne sont pas applicables.

2° Jusqu'au 1er avril 2031, le cinquième alinéa de l'article L. 842-3 est complété de la phrase suivante : “A Mayotte, ces montants évoluent jusqu'au 1er avril 2031 pour atteindre des montants identiques à ceux applicables en France métropolitaine à la même date.” ;

3° L'article L. 842-7 entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er décembre 2028.