Entrée en vigueur différée1 janvier 2028
Créé le 1 janvier 2028
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret pour les pensions d'invalidité dans les DOM
Résumé. Les règles pour évaluer et accorder une pension d'invalidité dans les DOM sont précisées par un décret.