Entrée en vigueur différée1 janvier 2028
Créé le 1 janvier 2028
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de début de la pension d'invalidité
Résumé. La pension d'invalidité est temporaire et commence après une période d'indemnités journalières ou la consolidation de la blessure.
La pension d'invalidité est toujours concédée à titre temporaire.
Elle prend effet à compter de l'expiration du délai mentionné au 2° de l'article L. 759-16 ou de la date de la consolidation de la blessure ou de la stabilisation de l'état.