Entrée en vigueur différée1 janvier 2028
Créé le 1 janvier 2028
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Augmentation progressive de la déduction forfaitaire à Mayotte
Résumé. À Mayotte, entre 2028 et 2036, une déduction forfaitaire pour les cotisations sociales augmente progressivement chaque année.
Pour l'application de l'article L. 241-10 à Mayotte pour les années 2028 à 2036, le montant de la déduction forfaitaire prévue au I bis est égal au produit du montant fixé au 3° de ce I bis et d'un facteur de convergence fixé conformément au tableau suivant :
| Facteur de convergence | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2028 | 2029 | 2030 | 2031 | 2032 | 2033 | 2034 | 2035 | 2036 |
| 57,84 % | 63,11 % | 68,38 % | 73,65 % | 78,92 % | 84,19 % | 89,46 % | 94,73 % | 100 % |
Le résultat de ce produit est arrondi à deux décimales, au centième le plus proche. La fraction égale à 0,005 est comptée pour 0,01.