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Entrée en vigueur différée1 janvier 2028

Créé le 1 janvier 2028

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de cotisations spécifiques à Mayotte

Résumé. Mayotte peut avoir des taux de cotisations sociales spécifiques jusqu'en 2035, qui augmenteront progressivement pour rejoindre les autres territoires d'outre-mer en 2036.

I. - Par dérogation aux dispositions des livres II, III, IV et VI, des décrets peuvent prévoir jusqu'au 31 décembre 2035 l'application de taux de cotisations spécifiques à Mayotte. Ces taux de cotisations convergent chaque année pour atteindre au 1er janvier 2036 un niveau identique à celui applicable dans le présent code aux autres territoires mentionnés à l'article L. 111-2.

II. - Pour l'application des dispositifs d'exonération à Mayotte, les cotisations et contributions concernées s'entendent de celles applicables sur ce territoire. Ces cotisations et contributions sont prises en compte, le cas échéant, à hauteur des taux en vigueur à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2028 au dimanche 30 mars 2036

Créé parOrdonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026art. 9

I. - Par dérogation aux dispositions des livres II, III, IV et VI, des décrets peuvent prévoir jusqu'au 31 décembre 2035 l'application de taux de cotisations spécifiques à Mayotte. Ces taux de cotisations convergent chaque année pour atteindre au 1er janvier 2036 un niveau identique à celui applicable dans le présent code aux autres territoires mentionnés à l'article L. 111-2.

II. - Pour l'application des dispositifs d'exonération à Mayotte, les cotisations et contributions concernées s'entendent de celles applicables sur ce territoire. Ces cotisations et contributions sont prises en compte, le cas échéant, à hauteur des taux en vigueur à Mayotte.