Code de la sécurité sociale

Section 1 : Conditions générales d'attribution de l'allocation pour jeune enfant

Abrogée19 décembre 2003
Abrogé19 décembre 2003

Créé le 26 juillet 1994 · En vigueur du 25 janvier 1996 au 18 décembre 2003

Une allocation pour jeune enfant est attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond :

1° Pour chaque enfant né ou à naître lorsque sont remplies des conditions relatives à la durée de la grossesse de la mère ou à l'âge de l'enfant ;

2° A l'issue de la période de versement d'une prestation attribuée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent au ménage ou à la personne qui élève un ou plusieurs enfants d'un âge déterminé.

L'allocation mentionnée à l'alinéa précédent ne peut se cumuler avec une allocation de même nature que, pour les enfants issus de naissances multiples simultanées, dans la limite du nombre d'allocations pour jeune enfant dues pour ces enfants. Elle peut se cumuler avec toute allocation pour jeune enfant servie au titre du 1° pour chaque enfant de rang suivant.

Abrogé depuis le vendredi 19 décembre 2003

En vigueur du mardi 26 juillet 1994 au jeudi 18 décembre 2003

Section 1 : Conditions générales d'attribution de l'allocation pour jeune enfant
Article L531-1