Code de la sécurité sociale

Article L512-1

Abrogé5 février 1995

Créé le 21 décembre 1985

Toute personne française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent livre.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 5 février 1995

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au samedi 4 février 1995