Article L351-9
Abrogé depuis le 2016-01-01 par LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 44 (V)
Lorsque le montant de la pension est inférieur à un minimum, un versement forfaitaire unique est substitué à la pension, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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