Article L243-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des objectifs et des conditions de recouvrement des cotisations
Résumé L'État surveille les organismes qui recouvrent les cotisations pour s'assurer qu'ils font bien leur travail.
L'autorité compétente de l'Etat vérifie la pertinence des objectifs de contrôle poursuivis par les organismes chargés du recouvrement des cotisations, ainsi que les conditions dans lesquelles ces contrôles s'effectuent. Elle donne aux organismes des injonctions en cas de carence, leur demande communication des procès-verbaux dressés à la suite des contrôles et les transmet, aux fins de poursuites, au procureur de la République s'il s'agit d'infractions pénalement sanctionnées.
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