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Code de la sécurité sociale

Article L243-8

Créé le 27 juillet 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des cotisations sociales par l'État

Résumé. L'État surveille les contrôles des cotisations sociales et peut donner des ordres ou transmettre les infractions au procureur.
L'autorité compétente de l'Etat vérifie la pertinence des objectifs de contrôle poursuivis par les organismes chargés du recouvrement des cotisations, ainsi que les conditions dans lesquelles ces contrôles s'effectuent. Elle donne aux organismes des injonctions en cas de carence, leur demande communication des procès-verbaux dressés à la suite des contrôles et les transmet, aux fins de poursuites, au procureur de la République s'il s'agit d'infractions pénalement sanctionnées.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 27 juillet 1994

En résumé. Le texte a été modifié pour remplacer le rôle du ministre par une autorité compétente de l'Etat, qui vérifie désormais la pertinence des objectifs de contrôle et peut transmettre les procès-verbaux au procureur de la République.

L'autorité compétente de l'Etat vérifie la pertinence des objectifs de contrôle poursuivis par les organismes chargés du recouvrement des cotisations, ainsi que les conditions dans lesquelles ces contrôles s'effectuent. Elle donne aux organismes des injonctions en cas de carence, leur demande communication des procès-verbaux dressés à la suite des contrôles et les transmet, aux fins de poursuites, au procureur de la République s'il s'agit d'infractions pénalement sanctionnées.