Créé le 27 juillet 1994 · En vigueur du 19 décembre 2003 au 31 décembre 2019
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
En vigueur du vendredi 19 décembre 2003 au mardi 31 décembre 2019
En résumé. Le texte modifie les conditions d'admission en non-valeur des cotisations sociales, élargissant la portée aux impôts et taxes affectés et supprimant l'obligation d'un avis favorable de l'autorité administrative.
L'admission en non-valeur des cotisations sociales, des impôts et taxes affectés, en principal et accessoire, estprononcée par le conseil d'administration ⏺ de l'organisme de sécurité sociale dans des conditions fixées par décret.
En vigueur du mercredi 27 juillet 1994 au jeudi 18 décembre 2003
En résumé. La nouvelle version élargit les organismes concernés par la décision d'admission en non-valeur des cotisations de sécurité sociale, tandis que la version précédente se limitait à la caisse.
L'admission en non-valeur de cotisations de sécurité sociale ne peut être prononcée par le conseil d'administration des organismes responsables ou chargés du recouvrement qu'après avis favorable de l'autorité administrative compétente et dans les conditions fixées par décret.