Abrogé depuis le 2020-01-01 par LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 18
L'admission en non-valeur des cotisations sociales, des impôts et taxes affectés, en principal et accessoire, est prononcée par le conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale dans des conditions fixées par décret.
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En vigueur à partir du vendredi 19 décembre 2003
Abrogé le mercredi 1 janvier 2020
L'admission en non-valeur des cotisations sociales, des impôts et taxes affectés, en principal et accessoire, est prononcée par le conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale dans des conditions fixées par décret.
En vigueur à partir du mercredi 27 juillet 1994
L'admission en non-valeur de cotisations de sécurité sociale ne peut être prononcée par le conseil d'administration des organismes responsables ou chargés du recouvrement qu'après avis favorable de l'autorité administrative compétente et dans les conditions fixées par décret.