Article L221-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statut et organisation de la Caisse nationale de l'assurance maladie
Résumé La Caisse nationale de l'assurance maladie est une institution publique indépendante, contrôlée par l'État et dirigée par un conseil et un directeur général.
La caisse nationale de l'assurance maladie est un établissement public national à caractère administratif. Elle jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat.
Celles-ci sont représentées auprès de la caisse nationale par des commissaires du Gouvernement.
La caisse nationale est dotée d'un conseil et d'un directeur général.
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