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Dispositions communes - Dispositions d'application

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Caisse nationale de l'assurance maladie

L221-1 — L221-5

Code de la sécurité sociale

Section 5 : Dispositions d'application

Article L217-8

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Dispositions d'application des articles relatifs aux conseils d'administration des caisses de sécurité sociale

Résumé Les règles pour les conseils d'administration des caisses de sécurité sociale sont expliquées par des décrets.

Des décrets fixent, en tant que de besoin, les dispositions d'application des articles L. 211-2, L. 212-2, L. 213-2, L. 215-2, L. 215-3 et L. 215-7.

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