Créé le 25 avril 1996
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles d'administration des caisses de sécurité sociale
Résumé. Des décrets vont préciser comment appliquer les règles des articles sur l'administration des différentes caisses de sécurité sociale.
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les dispositions d'application des articles L. 211-2, L. 212-2, L. 213-2, L. 215-2, L. 215-3 et L. 215-7.
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