Abrogé1 juillet 2010
Créé le 25 avril 1996
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les unions régionales des caisses d'assurance maladie sont régies par les dispositions du livre II du présent code.
Code de la sécurité sociale
Article L183-4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2010
En vigueur du jeudi 25 avril 1996 au mercredi 30 juin 2010