Article L137-2
Abrogé depuis le 2011-12-23 par LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 12
Le taux de cette taxe est fixé à 8 %.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article L137-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 26 décembre 2001
Abrogé le vendredi 23 décembre 2011
Le taux de cette taxe est fixé à 8 %.