Abrogé23 décembre 2011
Créé le 26 décembre 2001
Le taux de cette taxe est fixé à 8 %.
Code de la sécurité sociale
Article L137-2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 23 décembre 2011
En vigueur du mercredi 26 décembre 2001 au jeudi 22 décembre 2011
En résumé. Le taux de la taxe reste inchangé à 8 %, mais la formulation 'p. 100' a été simplifiée en '%'.