Section précédente

Chapitre 2

Prise en charge par l'assurance maladie des dépenses afférentes aux interruptions volontaires de grossesse mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 2212-7 du code de la santé publique

L132-1

Section parente

Titre III

Dispositions communes relatives au financement

Section suivante

Section 1

Recouvrement des créances en matière de travail illégal

L133-1

Code de la sécurité sociale

Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations

Section 1 : Recouvrement des créances en matière de travail illégal

Section 3 : Dispositions diverses