Article L114-1 A
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du Haut conseil du financement de la protection sociale
Résumé L'article dit que le Haut conseil du financement de la protection sociale doit avoir deux députés et deux sénateurs, et que tout sur son fonctionnement est expliqué dans un décret.
I. - Le Haut conseil du financement de la protection sociale comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du haut conseil sont précisés par décret.
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