Article L114-8-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition du contrôle interne des organismes de sécurité sociale
Résumé Les responsables d'un organisme de sécurité sociale doivent créer un plan pour éviter les problèmes et améliorer le travail de l'organisme.
Le directeur et le directeur comptable et financier d'un organisme de sécurité sociale conçoivent et mettent en place conjointement un plan de contrôle interne dont l'objet est d'assurer la maîtrise des risques de toute nature, notamment financiers, inhérents aux missions confiées à cet organisme. Ils élaborent et mettent en œuvre les plans d'action permettant de remédier aux déficiences constatées et d'améliorer l'efficience de la gestion des missions de leurs organismes.
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