Article L111-2-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des conditions de stabilité et de régularité de la résidence
Résumé Un décret en Conseil d'Etat dit comment vérifier si quelqu'un vit de manière stable en France et y séjourne régulièrement.
Un décret en Conseil d'Etat précise, sans préjudice des règles particulières applicables au service des prestations ou des allocations, les conditions d'appréciation de la stabilité de la résidence et de la régularité du séjour mentionnées à l'article L. 111-1.
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