Code de la sécurité sociale
Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé
En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2019
Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé et aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé→Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé
En vigueur du vendredi 22 décembre 2006 au vendredi 27 décembre 2019
Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé et aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé
Chapitre 1 : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé
Chapitre 2 : Dispositions financières
Chapitre 3 : Dispositions relatives à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé
Chapitre 3 bis : Conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels, les services et les établissements de santé
Chapitre 4 : Dispositions relatives à la couverture complémentaire santé des personnes âgées de soixante-cinq ans et plus
Chapitre 5 : Dispositions d'application