Code de la sécurité sociale

Chapitre 2 : Conditions particulières aux personnes âgées et aux personnes atteintes d'une infirmité

Abrogé1 septembre 2019

Créé le 6 juillet 2000

Les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée et mentionnés à l'article 8 de la loi n° 69-1161 du 24 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970 ne sont pas pris en compte dans le montant des ressources de l'allocataire.

Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2019

En vigueur du jeudi 6 juillet 2000 au samedi 31 août 2019

Chapitre 2 : Conditions particulières aux personnes âgées et aux personnes atteintes d'une infirmité
Article L832-1