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Sous-section 4

Service de l'allocation

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Article L815-13

Recouvrement des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Code de la sécurité sociale

Article L815-12

Article L815-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour les résidents en dehors de la métropole

Résumé Si tu vis en dehors de la métropole, tu ne peux plus avoir l'allocation de solidarité pour personnes âgées.

Le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est supprimé aux personnes qui établissent leur résidence en dehors du territoire métropolitain et des collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ des collectivités exclues

Résumé des changements La suppression du service s’applique désormais aux résidents hors territoire métropolitain et aux collectivités citées à l’article L 751‑1, au lieu de se limiter uniquement aux départements.

Le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est supprimé aux personnes qui établissent leur résidence en dehors du territoire métropolitain et des collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006

Le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est supprimé aux personnes qui établissent leur résidence en dehors du territoire métropolitain et des départements mentionnés à l'article L. 751-1.