Créé le 23 décembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles par décret
Résumé. Les détails sur comment appliquer les règles de ce chapitre seront précisés plus tard par des décrets.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.