Article L815-13
Abrogé depuis le 2000-07-06
1 version
3 cités
Code de la sécurité sociale
Article L815-13
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2000
Abrogé le jeudi 6 juillet 2000
Les articles L. 811-15 à L. 811-17 sont applicables aux organismes et services ou aux personnes mentionnées par le présent chapitre.