Abrogé6 juillet 2000
Créé le 1 janvier 2000
L'allocation supplémentaire n'est due aux étrangers que sous réserve de la signature de conventions internationales de réciprocité .
Code de la sécurité sociale
Article L815-5
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 6 juillet 2000
En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mercredi 5 juillet 2000
En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte est identique dans les deux versions.