Abrogé6 juillet 2000
Créé le 1 janvier 2000
Le montant de l'allocation supplémentaire est fixé par décret. Il peut varier suivant la situation matrimoniale des intéressés.
Code de la sécurité sociale
Article L815-4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 6 juillet 2000
En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mercredi 5 juillet 2000
En résumé. Aucun changement n'a été apporté au texte de l'article.
Le montant de l'allocation supplémentaire est fixé par décret. Il peut varier suivant la situation matrimoniale des intéressés.