Abrogé6 juillet 2000
Créé le 1 janvier 2000
L'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 est remboursée aux organismes ou services qui en sont débiteurs par le fonds institué par l'article L. 135-1.
Code de la sécurité sociale
Article L815-2-1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 6 juillet 2000
En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mercredi 5 juillet 2000
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.
L'allocation supplémentaire mentionnée à l'
article L. 815-2
est remboursée aux organismes ou services qui en sont débiteurs par le fonds institué par l'
article L. 135-1
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