Code de la sécurité sociale

Dispositions d'application

Abrogé6 juillet 2000
Abrogé6 juillet 2000

Créé le 1 janvier 2000

Des décrets déterminent les modalités d'application du présent chapitre et, en particulier, les conditions d'attribution de l'allocation spéciale et l'organisation administrative du service de l'allocation spéciale vieillesse.

Abrogé depuis le jeudi 6 juillet 2000

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mercredi 5 juillet 2000

Dispositions d'application
Article L814-9