Code de la sécurité sociale

Sous-section 2 : Conjointes de travailleurs non salariés

Abrogée6 juillet 2000
Abrogé6 juillet 2000

Créé le 1 janvier 2000

Par dérogation à l'article L. 634-3, les dispositions relatives à l'allocation aux mères de famille sont applicables, sous réserve d'adaptation par décret, aux conjoints ou aux veuves des personnes non salariées mentionnées à l'article L. 812-1, lorsque leurs droits s'ouvriront postérieurement au 31 décembre 1972.

Abrogé depuis le jeudi 6 juillet 2000

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mercredi 5 juillet 2000

Sous-section 2 : Conjointes de travailleurs non salariés
Article L813-5