Abrogé6 juillet 2000
Créé le 1 janvier 2000
Les dispositions des articles L. 811-10, L. 811-13 et L. 811-15 sont applicables à la détermination du taux et aux modalités d'attribution de l'allocation prévue à l'article L. 813-1.
Code de la sécurité sociale
Article L813-2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 6 juillet 2000
En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mercredi 5 juillet 2000
En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.