Abrogé6 juillet 2000
Créé le 1 janvier 2000
Des décrets fixent les modalités d'application du présent chapitre.
Code de la sécurité sociale
Article L811-20
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 6 juillet 2000
En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mercredi 5 juillet 2000
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.