Article L811-18
Abrogé depuis le 2000-07-06
Les étrangers ne peuvent bénéficier de l'allocation aux vieux travailleurs salariés prévue au présent chapitre.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article L811-18
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2000
Abrogé le jeudi 6 juillet 2000
Les étrangers ne peuvent bénéficier de l'allocation aux vieux travailleurs salariés prévue au présent chapitre.