Abrogé par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Créé le 9 décembre 2005
Dans les circonscriptions où existent plusieurs caisses de base, la Caisse nationale peut désigner parmi elles une caisse habilitée à assumer des missions communes.
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
En vigueur du vendredi 9 décembre 2005 au dimanche 31 décembre 2017
En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une procédure de sanction en cas de faute grave à une disposition permettant à la Caisse nationale de désigner une caisse habilitée à assumer des missions communes dans certaines circonscriptions.
Dans les circonscriptions où existent plusieurs caisses de base, la Caisse nationale peut désigner parmi elles une caisse habilitée à assumer des missions communes.