Article R741-38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des plans particuliers d'intervention pour certains aménagements hydrauliques
Résumé Les ministres et le comité technique des barrages décident comment définir les zones à risque et étudier ces risques pour certains barrages et réservoirs.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et des ministres chargés du contrôle et de la sécurité des aménagements hydrauliques mentionnés à l'article R. 741-33, pris après avis du comité technique permanent des barrages pour les dispositions techniques de sa compétence, fixe les modalités d'application de la présente sous-section, en ce qui concerne la délimitation de la zone couverte par l'analyse des risques, ainsi que le contenu de cette analyse.
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