Article R732-11-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrat d'objectifs et de performance de l'agence du numérique de la sécurité civile
Résumé L'agence signe un contrat pour définir ses objectifs sur trois ans et fait un rapport chaque année, le premier contrat doit être signé dans l'année suivant sa création.
L'agence conclut avec l'Etat, l'assemblée des départements de France et l'association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, un contrat d'objectifs et de performance qui définit pour les trois ans à venir ses objectifs et ses orientations générales. Elle rend compte, chaque année, de la mise en œuvre de ce contrat. Le premier contrat d'objectifs est conclu au plus tard un an après la création de l'agence.
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