Article R723-59
Abrogé depuis le 2017-07-13 par Décret n°2017-1155 du 10 juillet 2017 - art. 12
Pour l'application de l'article 14 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 aux sapeurs-pompiers volontaires, sont également pris en compte les services accomplis en qualité de militaire d'une unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile.
Les services accomplis simultanément ne sont pas pris en compte cumulativement.
1 version
1 cité