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Sous-section 3

Devoirs des personnes morales et services internes de sécurité et de leurs dirigeants

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Article R631-21

Interdiction des prestations illégales et des prix anormalement bas

Code de la sécurité intérieure

Article R631-20

Article R631-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de conseil des personnes morales et de leurs dirigeants

Résumé Les entreprises de sécurité doivent bien conseiller leurs clients et ne pas leur vendre des services inutiles.

Obligation de conseil.

Les personnes morales et leurs dirigeants s'obligent à informer et conseiller sérieusement et loyalement le client ou mandant potentiel. Ils s'interdisent de lui proposer une offre de prestation disproportionnée au regard de ses besoins.

Ils lui fournissent les explications nécessaires à la compréhension et à l'appréciation des prestations envisagées ou en cours d'exécution.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’application de l’obligation de conseil

Résumé des changements Le texte élargit le champ d’application en remplaçant le terme « entreprises » par « personnes morales », ce qui inclut désormais toutes les entités juridiques, pas seulement les sociétés commerciales.

Obligation de conseil.

Les personnes morales et leurs dirigeants s'obligent à informer et conseiller sérieusement et loyalement le client ou mandant potentiel. Ils s'interdisent de lui proposer une offre de prestation disproportionnée au regard de ses besoins.

Ils lui fournissent les explications nécessaires à la compréhension et à l'appréciation des prestations envisagées ou en cours d'exécution.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 décembre 2014

Obligation de conseil.

Les entreprises et leurs dirigeants s'obligent à informer et conseiller sérieusement et loyalement le client ou mandant potentiel. Ils s'interdisent de lui proposer une offre de prestation disproportionnée au regard de ses besoins.

Ils lui fournissent les explications nécessaires à la compréhension et à l'appréciation des prestations envisagées ou en cours d'exécution.