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Sous-section 3

Devoirs des personnes morales et services internes de sécurité et de leurs dirigeants

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Article R631-20

Obligation de conseil des personnes morales et de leurs dirigeants

Code de la sécurité intérieure

Article R631-19

Article R631-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transparence des activités antérieures

Résumé Les entreprises de sécurité doivent toujours dire quand elles ont utilisé d'autres entreprises pour leurs services.

Transparence sur la réalité de l'activité antérieure.

Une personne morale ou un dirigeant ne peut se prévaloir, dans sa communication envers tout client potentiel, de la réalisation d'une prestation pour laquelle il a été fait appel à des personnes morales sous-traitantes, ni de la réalisation d'une prestation pour laquelle il a agi en tant que sous-traitant, sans en faire explicitement mention.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la terminologie juridique

Résumé des changements Le texte a été modifié pour remplacer le terme « entreprise » par « personne morale », élargissant ainsi la portée aux entités juridiques autres que les entreprises.

Transparence sur la réalité de l'activité antérieure.

Une personne morale ou un dirigeant ne peut se prévaloir, dans sa communication envers tout client potentiel, de la réalisation d'une prestation pour laquelle il a été fait appel à des personnes morales sous-traitantes, ni de la réalisation d'une prestation pour laquelle il a agi en tant que sous-traitant, sans en faire explicitement mention.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 décembre 2014

Transparence sur la réalité de l'activité antérieure.

Une entreprise ou un dirigeant ne peut se prévaloir, dans sa communication envers tout client potentiel, de la réalisation d'une prestation pour laquelle il a été fait appel à des entreprises sous-traitantes, ni de la réalisation d'une prestation pour laquelle il a agi en tant que sous-traitant, sans en faire explicitement mention.