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Section 1

Agrément des exploitants individuels et des dirigeants, associés et gérants de personnes morales

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Article R622-4

Conditions de la demande d'autorisation pour les agences de recherches privées

Code de la sécurité intérieure

Article R622-3-2

Article R622-3-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement de l'agrément des exploitants individuels et des dirigeants, associés et gérants de personnes morales

Résumé Renouvelez votre agrément trois mois avant l'échéance et continuez à travailler avec un récépissé pendant deux mois en attendant la décision.

La demande de renouvellement de l'agrément est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente section. Lorsque la demande est complète, le Conseil national des activités privées de sécurité en délivre récépissé, qui vaut autorisation pour le demandeur à poursuivre son activité à compter de cette date et pour une durée maximale de deux mois, en l'absence de décision expresse avant l'expiration de ce délai.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Limitation temporelle du recours au récépissé

Résumé des changements Le récépissé délivré lors du renouvellement n’autorise désormais plus qu’une poursuite d’activité limitée à deux mois sans décision expresse préalable ; auparavant il garantissait simplement la continuité jusqu’à toute décision.

La demande de renouvellement de l'agrément est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente section. Lorsque la demande est complète, le Conseil national des activités privées de sécurité en délivre récépissé, qui vaut autorisation pour le demandeur à poursuivre son activité à compter de cette date et pour une durée maximale de deux mois, en l'absence de décision expresse avant l'expiration de ce délai.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du qualificatif « expresse » dans la clause de validité du récépissé

Résumé des changements La version actuelle supprime le qualificatif « expresse » dans la phrase précisant que le récépissé reste valable jusqu’à l’intervention d’une décision, élargissant ainsi le champ des décisions qui peuvent mettre fin à cette validité.

En vigueur à partir du dimanche 7 avril 2024

La demande de renouvellement de l'agrément est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente section. Lorsque la demande est complète, le Conseil national des activités privées de sécurité en délivre récépissé.

Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision , une poursuite régulière de l'activité professionnelle.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 29 avril 2016

La demande de renouvellement de l'agrément est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente section. Lorsque la demande est complète, le Conseil national des activités privées de sécurité en délivre récépissé.

Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse, une poursuite régulière de l'activité professionnelle.