Code de la sécurité intérieure

Article R625-4

Article R625-4

L'autorisation a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance.

La demande de renouvellement de l'autorisation est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente section. Lorsque la demande est complète, le Conseil national des activités privées de sécurité en délivre récépissé.

Ce récépissé permet la poursuite de l'activité, jusqu'à l'intervention d'une décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.


Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 mai 2022

Abrogé le samedi 1 mars 2025

L'autorisation a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance.

La demande de renouvellement de l'autorisation est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente section. Lorsque la demande est complète, le Conseil national des activités privées de sécurité en délivre récépissé.

Ce récépissé permet la poursuite de l'activité, jusqu'à l'intervention d'une décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

L'autorisation a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance.

La demande de renouvellement de l'autorisation est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente section. Lorsque la demande est complète, le Conseil national des activités privées de sécurité en délivre récépissé.

Ce récépissé permet la poursuite de l'activité, jusqu'à l'intervention d'une décision de la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente.