Article R613-55
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Caractéristiques techniques des dispositifs de neutralisation de billets
Résumé L'État fixe les règles pour les appareils qui rendent les billets inutilisables en cas de vol.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe :
1° Les caractéristiques techniques auxquelles satisfont les dispositifs de neutralisation de billets, notamment les informations qu'enregistre le système de programmation dont ils sont dotés, les caractéristiques des substances ou éléments utilisés pour assurer la neutralisation des billets et celles des éléments traceurs qu'ils contiennent ;
2° La nature des tests de résistance à la fraude et de neutralisation auxquels les dispositifs sont soumis ;
3° La composition du dossier de demande d'agrément.
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