Code de la sécurité intérieure

Article R613-35

Article R613-35

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Exigence de configuration des véhicules de transport de fonds

Résumé Les voitures de transport d'argent doivent avoir au moins quatre roues.

Tout véhicule de transport de fonds doit comporter au moins quatre roues.


Historique des versions

Version 1

Tout véhicule de transport de fonds doit comporter au moins quatre roues.