Article R613-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des fonds et valeur minimale pour le transport de papier fiduciaire
Résumé Tout transport de papier pour les billets est considéré comme valant au moins 80 000 euros.
Sont considérés comme fonds au titre de la présente section la monnaie fiduciaire, la monnaie divisionnaire et le papier fiduciaire destiné à l'impression des billets. Tout transport de papier fiduciaire est regardé comme représentant une valeur d'au moins 80 000 euros.
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