Article R613-23-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de porter un gilet pare-balles
Résumé Porter un gilet pare-balles est obligatoire pour les missions de surveillance armée.
Le port du gilet pare-balles, dont la classe est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, est obligatoire pendant toute la durée de la mission de surveillance armée.
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