Article R613-23-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Port d'armes par les agents de surveillance armée
Résumé Les agents de surveillance armée reçoivent des armes de leur employeur pour leur mission, qui reste responsable.
Les armes et munitions dont le port a été autorisé sont remises aux agents chargés d'assurer la mission de surveillance armée, pendant le temps nécessaire à son accomplissement, par leur employeur et sous la responsabilité de celui-ci.
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