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Sous-section 1

Délivrance de la carte professionnelle

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Article R612-19

Délivrance et accès aux autorisations pour la formation et l'exercice des activités de sécurité

Code de la sécurité intérieure

Article R612-18-1

Article R612-18-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de la carte professionnelle par le préfecte

Résumé Le préfet (ou le préfet de police à Paris) peut retirer la carte d’un agent quand il faut garantir l’ordre public dans son territoire.
Mots-clés : Sécurité intérieure Autorité administrative Carte professionnelle

Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 612-20, est compétent pour retirer la carte professionnelle de l'agent le préfet du département sur le territoire duquel les nécessités tenant à l'ordre public se manifestent ou, le préfet de police lorsque celles-ci se manifestent à Paris ou sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 612-20, est compétent pour retirer la carte professionnelle de l'agent le préfet du département sur le territoire duquel les nécessités tenant à l'ordre public se manifestent ou, le préfet de police lorsque celles-ci se manifestent à Paris ou sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une compétence aux aéroports parisiens

Résumé des changements La nouvelle version étend la compétence du préfet de police (ou celui des Bouches‑du‑Rhône) au retrait d’une carte professionnelle lorsqu’il y a nécessité d’ordre public aux aéroports parisiens (Charles‑de‑Gaulle, Le Bourget et Orly), en plus des cas déjà prévus pour Paris et les départements concernés.

En vigueur à partir du dimanche 8 juillet 2018

Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 612-20, est compétent pour retirer la carte professionnelle de l'agent le préfet du département sur le territoire duquel les nécessités tenant à l'ordre public se manifestent ou, respectivement, le préfet de police ou le préfet de police des Bouches-du-Rhône lorsque celles-ci se manifestent à Paris ou sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, ou dans le département des Bouches-du-Rhône.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 2 décembre 2014

Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 612-20, est compétent pour retirer la carte professionnelle de l'agent le préfet du département sur le territoire duquel les nécessités tenant à l'ordre public se manifestent ou, respectivement, le préfet de police ou le préfet de police des Bouches-du-Rhône lorsque celles-ci se manifestent à Paris ou dans le département des Bouches-du-Rhône.