Article R344-41
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration d'exploitant de jeux d'argent et de hasard en Polynésie française
Résumé Pour organiser des jeux d'argent en Polynésie française, il faut déclarer qui fait quoi, avec quels jeux, et quand.
La déclaration indique :
1° L'état civil ;
2° L'adresse ;
3° La nationalité de l'exploitant et de ses préposés ;
4° La date et le numéro de leur agrément ;
5° La nature et le nombre de jeux d'argent et de hasard et appareils de jeux exploités ;
6° La justification de l'agrément de ces derniers ;
7° Les circonstances et la période au cours desquelles ils envisagent d'exploiter.
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