Retour à la section

Paragraphe 2

Employés

Article suivant

Article R344-31

Interdictions relatives au transport et à la détention de jetons, plaques et espèces par les employés des casinos en Polynésie française

Code de la sécurité intérieure

Article R344-30

Article R344-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions pour les employés de casinos en Polynésie française

Résumé Les employés de casino ne peuvent pas posséder de parts des gains, ni jouer aux jeux, ni recevoir de réductions.

Les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux ne doivent avoir aucune part ni intérêt dans les produits des jeux.

Il ne peut leur être alloué pour quelque cause que ce soit aucune remise sur le produit des jeux.

Il est interdit au directeur responsable, aux membres du comité de direction et aux employés de jeux de participer au jeu soit directement, soit par une personne interposée.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation du champ d’interdiction des participations

Résumé des changements La règle qui interdite la participation aux jeux a été restreinte : elle s’applique désormais uniquement aux directeurs responsables, membres du comité de direction et employés des salles plutôt qu’à tous les salariés.

Les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux ne doivent avoir aucune part ni intérêt dans les produits des jeux.

Il ne peut leur être alloué pour quelque cause que ce soit aucune remise sur le produit des jeux.

Il est interdit au directeur responsable, aux membres du comité de direction et aux employés de jeux de participer au jeu soit directement, soit par une personne interposée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 décembre 2014

Les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux ne doivent avoir aucune part ni intérêt dans les produits des jeux.

Il ne peut leur être alloué pour quelque cause que ce soit aucune remise sur le produit des jeux.

Il leur est interdit de participer au jeu soit directement, soit par une personne interposée.