Article R314-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions particulières pour les armes et munitions des services de l'État
Résumé Les armes et munitions des services de l'État ont des règles spéciales.
Les armes, munitions et leurs éléments appartenant aux services de l'Etat ou placés sous leur contrôle font l'objet de dispositions particulières édictées par les ministres dont relèvent ces services.
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